Conditions Générales de Location – Swiss Van Rental

Swiss Van Rental – Swiss Nomad Solutions Sàrl

Dernière mise à jour : 06/07/2026

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la location de véhicules proposée par Swiss Van Rental, marque de Swiss Nomad Solutions Sàrl.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2 – Réservation et paiement

La réservation est confirmée après validation du dossier du locataire et paiement de l’acompte convenu.

Le solde doit être réglé avant ou lors de la remise du véhicule.

Swiss Van Rental se réserve le droit de refuser toute location si les conditions requises ne sont pas remplies.

3 – Conditions conducteur

Le conducteur principal ainsi que les éventuels conducteurs additionnels doivent :

• être âgés d’au moins 25 ans, sauf autorisation exceptionnelle de Swiss Van Rental ;
• être titulaires d’un permis de conduire catégorie B valide depuis au moins 3 ans ;
• présenter l’original de leur permis lors de la prise du véhicule.

Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré avant le départ.

Les permis de conduire internationaux sont acceptés sous réserve de validation préalable.

Conducteurs de moins de 25 ans

À titre exceptionnel, Swiss Van Rental peut autoriser un conducteur âgé de 20 à 24 ans.

Dans ce cas, les franchises d’assurance sont portées à :

• CHF 3’000.– pour les dommages au véhicule ;
• CHF 2’000.– pour les dommages causés aux tiers.

Ces montants restent entièrement à la charge du locataire.

4 – Caution

Une garantie de CHF 500.– jusqu’à CHF 1’000.– selon le véhicule est demandée avant la remise du véhicule.

Elle est constituée :

• par préautorisation bancaire, ou
• par dépôt en espèces lorsque la préautorisation n’est pas possible.

Cette garantie ne constitue pas une franchise d’assurance.

Elle est restituée dès le contrôle du véhicule si aucune somme n’est due.

Swiss Van Rental pourra utiliser tout ou partie de cette garantie afin de couvrir notamment :

• les dommages au véhicule ;
• les kilomètres supplémentaires ;
• les frais de carburant ;
• les frais de nettoyage ;
• les retards de restitution ;
• les accessoires manquants ;
• toute autre somme due en vertu du contrat.

5 – Assurance et responsabilité

Les véhicules sont assurés en :

• Responsabilité civile ;
• Casco complète ;
• Assistance routière.

La responsabilité financière maximale du locataire est limitée à CHF 1’000.– par sinistre couvert.

Franchises indicatives :

• dommage partiel : CHF 500.–
• accident responsable : CHF 1’000.–

6 – Exclusions de garantie

La limitation de responsabilité ne s’applique pas notamment en cas de :

• conduite sous influence d’alcool, drogues ou médicaments incompatibles ;
• utilisation contraire au contrat ;
• négligence grave ;
• fuite après accident ;
• conducteur non déclaré ;
• circulation dans un pays non autorisé ;
• compétition, circuit ou drift.

Le locataire pourra alors être tenu responsable de l’intégralité des dommages.

7 – Utilisation autorisée

Les véhicules sont destinés à :

• un usage privé ;
• touristique ;
• professionnel standard.

Sont interdits notamment :

• la sous-location ;
• le prêt à un conducteur non déclaré ;
• le remorquage non autorisé ;
• le transport de matières dangereuses ;
• toute utilisation illégale.

8 – Zone géographique

Les véhicules peuvent circuler en Suisse ainsi que dans les pays autorisés par Swiss Van Rental et couverts par l’assurance.

Tout déplacement à l’étranger doit être annoncé et validé avant le départ.

9 – Accident, panne ou dommage

Tout accident, dommage ou panne doit être signalé immédiatement.

Le locataire doit notamment :

• sécuriser les lieux ;
• prévenir les autorités lorsque nécessaire ;
• compléter un constat d’accident ;
• informer Swiss Van Rental dans les meilleurs délais.

10 – Carburant

Le véhicule est remis avec le plein.

Il doit être restitué avec le plein.

À défaut, Swiss Van Rental facturera :

• le carburant manquant ;
• ainsi qu’un forfait administratif de CHF 20.–.

11 – État du véhicule et nettoyage

Le véhicule doit être restitué :

• propre à l’intérieur (aspiré si besoin) et à l’extérieur (lavage de la carrosserie)
• dans un état comparable à celui constaté lors du départ ;
• avec l’ensemble des équipements fournis ;
• non-fumeur.

En cas de restitution nécessitant une remise en état particulière, les frais suivants pourront notamment être facturés :

• nettoyage extérieur : CHF 20.–
• nettoyage intérieur courant : CHF 50.–
• nettoyage important : CHF 100.–
• nettoyage exceptionnel : CHF 150.–
• traitement d’odeurs (tabac, cannabis…) : CHF 250.–

Si le coût réel de remise en état est supérieur, Swiss Van Rental pourra facturer le montant effectivement supporté.

12 – Retard de restitution

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et à l’heure prévues au contrat.

Tout retard doit être annoncé dès qu’il est connu.

Une tolérance de 30 minutes est accordée.

Au-delà, Swiss Van Rental pourra facturer :

• retard de 30 minutes à 2 heures : CHF 50.–
• retard supérieur à 2 heures : CHF 100.–

Lorsque le retard entraîne le report, le retard ou l’annulation d’une réservation suivante, Swiss Van Rental pourra réclamer l’indemnisation du préjudice effectivement subi, notamment la perte d’une location.

13 – Amendes, péages et infractions

Le locataire demeure responsable :

• des amendes ;
• des péages ;
• des frais de stationnement ;
• de toute infraction commise pendant la location.

Des frais administratifs pourront être facturés pour le traitement du dossier.

14 – Clés, documents et équipements

Toute perte ou détérioration des :

• clés ;
• papiers du véhicule ;
• équipements fournis (triangle, gilets, roue de secours, câbles, etc.)

sera facturée à sa valeur de remplacement ainsi qu’aux éventuels frais de programmation ou de remise en service.

15 – État des lieux

Un état des lieux est réalisé lors de la remise et de la restitution du véhicule.

Swiss Van Rental pourra effectuer des photographies du véhicule avant et après chaque location.

Ces éléments pourront être utilisés comme preuve en cas de contestation.

16 – Annulation

• plus de 14 jours avant le départ : remboursement de 100 % ;
• entre 7 et 14 jours : remboursement de 50 % ;
• moins de 7 jours : aucun remboursement.

Toute demande de modification des dates, horaires ou du véhicule réservé doit être communiquée au moins 24 heures avant le début de la location. Swiss Van Rental fera son possible pour y répondre favorablement, sous réserve de disponibilité. À défaut, la réservation initiale restera applicable.

En cas de circonstance exceptionnelle (panne, accident, force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté), Swiss Van Rental se réserve le droit de remplacer le véhicule par un modèle équivalent ou supérieur. Si aucun véhicule de remplacement n’est disponible, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

17 – Protection des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément au droit suisse applicable.

18 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse.

For juridique exclusif :

Nyon (Vaud), Suisse.

Contact

Swiss Nomad Solutions Sàrl

Route de Burtigny 2

CH-1268 Begnins

078 215 75 00